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Thursday, November 17, 2011

L'essentiel de la loi sur la garde à vue validé

L'essentiel de la loi sur la garde à vue validé PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'essentiel de la loi française sur la garde à vue, n'émettant qu'une "réserve" sur l'audition libre, une procédure permettant à la police d'entendre un témoin pendant quatre heures sans ... L'essentiel de la loi sur la garde à vue validé

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